Condições gerais de venda ao consumidor

Conditions générales de vente client consommateur

Article 1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES – CHAMP D’APPLICATION

1.1

Les présentes Conditions Générales de Vente (« les CGV ») déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par la société EP PUBLISHING (« la Société »).

1.2

Toute Commande passée sur le site internet Leguos suppose l’acceptation préalable et sans restriction des présentes Conditions générales de vente, qui sont soumises au droit français. Ces CGV font donc partie intégrante du Contrat entre le Client et la Société. Elles sont pleinement opposables au Client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, sans restriction ni réserve, avant de passer la Commande.

1.3

Les présentes CGV s’appliquent à toute Commande passée par une personne physique majeure agissant en qualité de consommateur. Le Client atteste donc qu’il est une personne physique de plus de 18 ans, agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Il reconnaît avoir la pleine capacité pour s’engager lorsqu’il passe Commande et s’engage à fournir des éléments véridiques quant à son identité.

1.4 – EXCLUSION

Sont expressément exclues du champ d’application des présentes CGV les personnes agissant en qualité de professionnel.
Les professionnels qui souhaitent passer une Commande auprès de la Société sont invités à nous contacter directement.

1.5

Les CGV applicables à chaque Commande sont celles en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples).
Les CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante :
https://Leguos/pages/cgv et sont téléchargeables au format PDF.

1.6

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le consommateur peut saisir le médiateur suivant :
SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION
27 avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND
Site : http://cnpm-mediation-consommation.eu

Article 2 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

2.1 Processus de passation de la Commande

Le Client sélectionne les Produits, valide son panier, prend connaissance des CGV puis confirme sa Commande (double clic valant obligation de paiement).
Un email de confirmation est envoyé, incluant :

  • le récapitulatif de la Commande,

  • l’identification de EURL EP PUBLISHING,

  • le numéro de Commande,

  • les modalités de rétractation,

  • les présentes CGV en PDF.

Une facture électronique est également transmise au Client.

2.2 Refus de validation

La Société se réserve le droit de refuser une Commande en cas de non-conformité aux CGV, de litige antérieur ou de suspicion de fraude.

Article 3 – SPÉCIFICATIONS ET DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

3.1 Spécifications

Les Produits sont décrits avec la plus grande exactitude possible.
Les illustrations n’ont pas de valeur contractuelle.

3.2 Disponibilité

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité après Commande, le Client sera remboursé.

Article 4 – PRIX DES PRODUITS

Les prix sont indiqués hors taxes et hors frais de livraison, sauf indication contraire.
La TVA et droits de douane éventuels restent à la charge du Client selon le pays de livraison.

Article 5 – PAIEMENT

5.1

Le paiement est exigible immédiatement après validation de la Commande.

5.2 Modes de paiement

  • Carte bancaire (Visa, MasterCard, American Express, Maestro)

  • PayPal (plafond 1 000 €)

  • Bons d’achat et codes promotionnels

Contact Service Client : contact@Leguos

Article 6 – LIVRAISON – DÉDOUANEMENT – RÉCEPTION

La livraison est effectuée à l’adresse ou au point relais choisi par le Client.
Les frais de douane éventuels sont à la charge du Client.

Article 7 – RÉTRACTATION

Délai légal de 14 jours à compter de la réception.
Les frais de retour sont à la charge du Client.

Adresse de rétractation : contact@Leguos

Article 8 – GARANTIES

Application des garanties légales :

  • conformité (Code de la consommation),

  • vices cachés (Code civil).

Article 9 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles sont nécessaires au traitement des Commandes et conservées 5 ans.
Le Client dispose de droits d’accès, rectification, suppression, opposition et réclamation CNIL.

Contact : contact@Leguos

Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée.

Article 11 – FORCE MAJEURE

La Société ne pourra être tenue responsable en cas de force majeure.

Article 12 – EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ

La Société ne saurait être tenue responsable d’un usage inapproprié des Produits.

Article 13 – SUSPENSION – RÉSILIATION

La Société peut suspendre ou résilier un compte Client en cas de manquement aux CGV.

Article 14 – ARCHIVAGE – PREUVE

Les échanges et Commandes sont archivés pendant 5 ans et font foi.

Contact archivage : contact@Leguos

Article 15 – NULLITÉ

La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions.

Article 16 – DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les CGV sont soumises au droit français.
Plateforme européenne de règlement des litiges :
http://ec.europa.eu/consumers/odr/